Augmentation du taux d’acceptation des demandes, augmentation du nombre de dossiers traités… Dans son dernier rapport d’activité, le CIVEN se félicite de la hausse de son activité l’année dernière. « La stabilisation du régime légal et réglementaire de reconnaissance des victimes des essais nucléaires, la mise à niveau des ressources budgétaires du CIVEN et sa réorganisation permettent maintenant au CIVEN, comme la loi le lui impose, de reconnaître, dans des délais rapides, les victimes des essais nucléaires, au sens de la loi » indique Alain Christnacht, président du CIVEN.
165 nouvelles demandes d’indemnisation en 2019
En 2019, les services du comité ont enregistré, dans son application informatique, 165 nouvelles
demandes d’indemnisation, portant à 1 598 le nombre total cumulé de dossiers enregistrés entre
janvier 2010 et le 31 décembre 2019.
Il s’agit de personnes :
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- ayant travaillé dans les centres des essais nucléaires français (militaires ou civils relevant du
ministère des armées, agents du Commissariat à l’énergie atomique [CEA], employés de
cocontractants ou de sous-traitants du ministère des armées ou du CEA), - ou, sans avoir travaillé dans ces centres, ayant séjourné ou résidé dans les zones et aux
périodes définies par la loi.
Concernant les demandes de réexamen, le CIVEN en a enregistré 21 en 2019 (22 avaient été enregistrées en 2018 et 101 en 2017). Ainsi, 144 demandes de réexamen de dossiers ont été reçues au total au titre de l’article 113 de la loi EROM.
La répartition des demandes par « statut » :
La catégorie « militaire », qui comprend les militaires de carrière et les appelés du contingent, représente toujours la majorité des demandes reçues au total. Les militaires et civils ayant été présents sur les sites des essais représentent 79 % des demandes d’indemnisation.
Le nombre de demandes émanant de personnes résidant en Polynésie française est stable et constitue 55% des demandes confirmant la tendance observée depuis 2018.
La répartition des demandes par zone de tir des essais :
En 2019, presque 9 demandes sur 10 ont été déposées par un demandeur ayant résidé ou séjourné au moment des essais en Polynésie. Cette proportion est stable par rapport à 2018.
La répartition des demandes entre victimes et ayants droit :
La répartition observée ces dernières années (60% de demandes faites par les victimes et 40% faites ou reprises par les ayants droit) reste stable.
62 dossiers acceptés en Polynésie en 2019
Depuis 2018 et l’application de la règle du 1 mSv, le taux d’acceptation des demandes de reconnaissance de la qualité de victime des essais nucléaires est autour de la moitié.
En 2019, le CIVEN a examiné 21 dossiers au titre du II de l’article 113 de la loi « EROM ». 6 demandes ont été accordées et 15 refusées.
La répartition par zone de résidence (de la personne malade au nom de qui est déposée la demande) des dossiers enregistrés et acceptés par le CIVEN (principalement en 2018 et 2019) ou par la justice (principalement entre 2010 et 2017) est présentée dans le tableau ci-dessous :
Pour la population résidant en Polynésie française, 92% des demandes de reconnaissance de la qualité de victime des essais nucléaires ont fait l’objet d’une décision favorable pendant les deux années 2018 et 2019, le reste, soit 8 % des décisions, l’ayant été pour les huit années de 2010 à 2017 incluse.
En 2019, comme en 2018, le nombre de dossiers enregistrés présentés par ou pour une personne malade résidant ou ayant résidé en Polynésie française dépasse celui des dossiers de personnes résidant ou ayant résidé en métropole (ou dans d’autres collectivités d’outre-mer).
160 offres d’indemnisation proposées aux victimes reconnues
Le nombre d’expertises ordonnées par le CIVEN visant à évaluer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux des victimes qui ont été reconnues, préalable nécessaire à l’établissement
d’une proposition d’offre chiffrée à la victime ou ses ayants droit :
Le nombre d’expertises ordonnées en 2019 par le CIVEN continue d’être en augmentation par rapport aux années précédentes.
Pour les victimes reconnues résidant en Polynésie française, les experts locaux enregistrés auprès de la Cour d’appel de Papeete ne pouvant à eux seuls absorber tout le flux des demandes d’expertises, en forte augmentation, le CIVEN a organisé en 2019, avec l’appui des autorités de la Polynésie, deux missions d’expertise de chacune deux experts métropolitains. 30 victimes ou leurs ayants droit ont été reçues dans les infrastructures médicales de Papeete (CMS) et des Iles Sousle-Vent pour chacune de ces missions.
Sur les 160 offres d’indemnisation proposées en 2019, 114 l’ont été après reconnaissance par le CIVEN du statut de victime au demandeur et 46 après que ce statut ait été reconnu par la justice administrative.
En 2019, et pour la première fois, le nombre de POI faisant suite à une décision de reconnaissance
de la qualité de victime par le CIVEN est supérieur au nombre de POI faisant suite à une décision
de justice.
Le montant des indemnisations
* Y compris les intérêts au taux légal.
** Avis contentieux du Conseil d’Etat du 17 octobre 2016 jugeant que le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires assuré par le CIVEN a été institué par le législateur au titre de la solidarité nationale et ne constitue pas un régime de responsabilité ouvrant un droit aux tiers payeurs.
Les sommes versées aux victimes en 2019 (qui comprennent les indemnisations et les intérêts moratoires si une décision de justice est intervenue) sont en augmentation constante et ont été multipliées par deux à compter de 2018.