À travers cette commission, créée en 2019, le partenariat entre l’État et le Pays permet un développement harmonieux des activités maritimes.
Cet outil unique permet d’associer l’ensemble des services de l’État et du Pays exerçant des prérogatives en mer, telles que la sécurité en mer et des loisirs nautiques, la surveillance et le contrôle des pêches, pour contribuer collectivement à la protection et au développement des espaces maritimes de Polynésie française.
- Les actions réalisées en 2021 sont les suivantes :
– Des voies maritimes recommandées ont été créées dans l’archipel des Tuamotu et les procédures de partance y ont été rappelées. Ces procédures doivent être développées notamment aux Marquises.
– Des actions d’information et de formation des maires sur leurs responsabilités en mer ont été menées.
– Des études relatives à l’accidentologie des loisirs nautiques et sur les nouvelles activités ont été réalisées dans le but d’adapter la réglementation en vigueur.
– La règlementation a été consolidée (obligations déclaratives, DCP dérivants, détention des requins) et le Code de l’environnement de Polynésie française a été modifié pour permettre aux commandants de bord des aéronefs et bâtiments de l’État de constater des infractions en matière d’espèces protégées.
– Les dispositifs de zones dédiées pour les mouillages (Huahine) ont été créés afin de réguler l’utilisation de l’espace maritime.
– Un guide de contrôle pour les navires de pêches étrangers a été mis en place.
– Un programme d’activités hydrographiques commun État/Pays a été développé en vue de :
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- Développer le projet de voies recommandées de la presqu’île de Taiarapu à l’occasion des JO 2024 ;
- Réaliser un retour d’expérience de la mise en place du réseau de primo-intervention contre les pollutions à Rangiroa.
- Les actions actées pour 2022 sont :
– Etablir un circuit de traitement des hydrocarbures et déchets souillés en cas de lutte contre une pollution en mer
– Développer le réseau de primo-intervention contre les pollutions dans les archipels
– Mettre en place un plan de résorption des épaves et des navires abandonnés
– Actualiser les conventions État/Pays sur le balisage en mer et présenter un projet de zonage côtier
– Réformer la réglementation en matière de pêche
– Rédiger les guides méthodologiques de contrôles des navires étrangers pour les transbordements à quai, de contrôles des clubs de plongée et de contrôle de l’environnement marin
– Créer une réglementation pour la création d’amendes forfaitaires afin de sanctionner les mouillages non autorisés et réglementer les nouvelles activités nautiques et les zones de cohabitation des usages
– Mettre en place un organisme pour la gestion des escales des navires en Polynésie française
– Former les agents de l’État au Code de l’environnement de la Polynésie française
– Moderniser les réseaux de sécurité (VHF, Soft Radio, AIS)
– Ouvrir les droits de suivi VMS des navires de pêche polynésiens au Centre Maritime Commun et développer l’installation du VMS sur la flotte de pêche polynésienne
– Développer les déclarations de partance aux Marquises
– Présenter à la prochaine CMM plénière le dossier de déclaration des voies maritimes recommandées et mener le travail de création d’une Zone Maritime Particulièrement Vulnérable (ZMPV) pour validation à l’Organisation Maritime Internationale.