« On a le droit de filmer ou de photographier des policiers en intervention, à condition de respecter leur vie privée, à condition de ne pas les mettre en danger et à condition de ne pas porter atteinte à l’opération qu’ils sont en train de mener » : Me Léo Peuillot, avocat intervenant en droit du numérique, est clair, mais prévient des limites.
Sur le respect de la vie privée, cela veut dire que les policiers filmés ne doivent pas être identifiables lors de la diffusion d’une vidéo.
L’avocat précise que « cela peut avoir des conséquences en termes de droit à l’image, mais aussi en termes de sécurité. Car bien souvent –en Polynésie un peu moins, mais en Métropole surtout-, les policiers peuvent être la cible d’attaques et de représailles ».
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La vidéo montrant les agents de la DTPN violenter une personne handicapée le week-end dernier dans le quartier Estall ne permet pas d’identifier les policiers. Son diffuseur n’enfreint donc pas la loi.
Une atteinte à la vie privée d’autrui est passible d’un an de prison et de 45 000 euros (environ 5,4 millions de Fcfp) d’amende, et de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros (environ 7,2 millions de Fcfp) d’amende lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, titulaire d’un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d’un membre de sa famille (article 226-1 à 226-7 du Code pénal).
Filmer oui, intervenir non
Autre action punie par la loi, l’obstruction à des missions d’agents de police : « Là, ce sont des gens qui vont filmer ou photographier et intervenir pour protéger la personne interpellée. Certains font un peu les héros, mais en principe les gens ne sont pas habilités à le faire parce qu’on n’a pas le contexte de l’intervention ».
Le projet de la loi nationale « sécurité globale » adopté le 25 mai 2021 –visant à renforcer les missions des policiers et des gendarmes-, prévoyait d’empêcher la possibilité de filmer ces agents dans l’exercice de leurs fonctions. Un point retoqué par le Conseil constitutionnel, car contraire à la liberté d’expression et d’information (garanties notamment par la Convention européenne des droits de l’Homme et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789).