Deux heures de discussions pour décortiquer les nouvelles règles du jeu. Finie la primauté du régime des salariés. L’activité devient le critère prépondérant d’affiliation au régime des non-salariés, le RNS.
Les salariés devront aussi cotiser sur leurs activités patentées dès lors qu’elles génèrent des revenus supérieurs. Mais le texte prévoit également de soumettre à cotisation une activité professionnelle lucrative : celle de la location de biens immobiliers. Avec un seuil : les propriétaires qui génèrent des recettes de 250 000 francs par mois, soit 3 millions et plus par an, seront affiliés au RNS.
« On veut une égalité dans le monde économique entre ceux qui font de l’activité économique et ceux qui n’en font pas. Et ceux qui ont plusieurs biens au-delà de 250 000 francs font concurrence à la petite hôtellerie, font concurrence à un certain nombre de gens. Et à ce moment-là, ils deviennent loueurs de biens professionnels. Et c’est de ça qu’on parle », explique le ministre de la Santé, Cédric Mercadal.
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Pour ne pas contrarier l’investissement des petits propriétaires, le texte prévoit de nombreuses déductions de l’assiette de cotisations. Comme le remboursement de l’emprunt, de l’assurance, ou les cotisations déjà versées au régime des salariés. De quoi en rassurer certains.
« Effectivement, on avait peur que ça empêche l’investissement dans le secteur de l’immobilier. On connait la crise du logement en Polynésie, et on voulait éviter que cela vienne interférer là-dessus », souligne Jeff Benhamza, le rapporteur du projet de loi.
Mais du côté des administrateurs de la CPS, on se demande si cette réforme permettra de compenser le manque à gagner lié à la suppression de la TVA sociale.
« Ça va nous rapporter combien ? Je ne sais pas encore, puisqu’elle n’est pas encore applicable. Elle n’est pas encore votée », s’interroge le secrétaire général de la CSTP-FO, Patrick Galenon. Et d’ajouter : « l’année dernière, le Pays a apporté 42 milliards de francs au budget de la PSG. Aujourd’hui c’est 40 milliards. Il manque déjà 2 milliards ».
Selon le projet de loi, cette réforme devrait conduire à la nouvelle affiliation d’au moins 25 000 personnes au régime des non-salariés. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur, au plus tôt, le 1ᵉʳ juillet 2025.