Une loi datée de 2022 prévoit déjà que les invendus propres à la consommation doivent faire l’objet de dons. Cette loi impose également le don des « produits non alimentaires, invendus, ne pouvant être remployés ou recyclés : produits d’hygiène et de santé, de puériculture, articles scolaires et vêtements propres à l’utilisation ».
Pour compléter ce texte, le Conseil des ministres a transmis au Conseil Économique, Social, Environnemental, et Culturel de la Polynésie française (CESEC), un projet de loi du Pays. Il prévoit :
– Le principe de l’interdiction générale de détruire les denrées alimentaires encore consommables pour l’ensemble des professionnels de la chaine de production et de distribution des denrées alimentaires ;
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– L’obligation de mise en avant pour tout commerce de détail d’une surface de plus de 300m2 de ces denrées en fin de vie ;
– L’obligation de contracter une convention de don pour certains opérateurs (certains restaurants, commerces de détail, hôtels de tourisme international,…) si une personne morale de droit privé qui œuvre pour la lutte contre la pauvreté ou pour la protection animale, toute structure d’insertion sociale par l’activité économique au sens de la réglementation en vigueur, tout centre communal d’action sociale des communes et toute association ou organisme reconnu d’intérêt général ou collectif pourront solliciter tout producteur, fabricant, grossiste ou distributeur de fruits et légumes et de denrées alimentaires sèches en vue de conclure une convention de don.
Le projet institue une priorité de dons aux personnes morales de droit privé qui assure la gestion d’une banque alimentaire agréée par le Conseil des ministres.