Ce mercredi, le ministre en charge des Affaires foncières, Tearii Alpha, a présenté à la presse le cadre légal des professions de généalogistes, médiateurs fonciers et d’agent de transcription. Une suite logique à la loi du Pays votées en fin d’année dernière à l’assemblée.
L’objectif avec cette règlementation est d’avoir plus de transparence sur les tarifs des prestations et de fixer la responsabilité des professionnels face à la loi. Tearii Alpha explique :
« Nous souhaitons éviter toutes ces malversations que nous avons connues. Nous voulons apporter des garanties de sérieux aux familles pour qu’elles puissent porter leurs dossiers devant le tribunal. »
Les professionnels qui désirent obtenir cette carte dans un des trois domaines professionnels peuvent le faire dès à présent. Une commission devrait se réunir en février pour attribuer les premières cartes. Une liste des professionnels sera alors consultable sur le site des affaires foncières.
Dans le cas où des personnes continueraient d’exercer sans carte, des amendes sont prévues par la loi.
Missions des professionnels
Le médiateur foncier est celui choisi soit par les parties soit par le tribunal foncier qui accompagne dans le cadre d’un processus structuré, deux ou plusieurs parties qui tentent de parvenir à un accord, en dehors ou en parallèle d’une procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de tout ou partie de leurs différends dans un litige entrant dans le champ de compétence du tribunal foncier.
L’agent de transcription est celui, qui, d’une manière habituelle ou accessoire, réalise, pour le compte d’un tiers et moyennant rétribution, les démarches de toute nature tendant à la transcription de décisions judiciaires et le dépôt des bordereaux de ces transcriptions à la formalité de la publicité foncière. Concernant l’activité d’agent de transcription, il est à noter que la recette-conservation des hypothèques transcrit en moyenne 87 décisions judiciaires par an.
Délivrance de la carte professionnelle
Si les conditions réglementaires sont réunies, la carte sera délivrée par le ministère en charge des affaires foncières dans un délai de quatre mois maximum à compter du dépôt de la demande.
| Généalogiste | Médiateur foncier | Agent de transcription | |
| Conditions relatives à la personne |
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| Avoir souscrit une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle |
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| Conditions relatives à compétences professionnelles |
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Être titulaire d’un diplôme délivré par l’État ou au nom de l’État et sanctionnant un niveau égal ou supérieur au baccalauréat. |