L’instruction a conclu, au regard des quantités de fréquences demandées et de leur disponibilité, qu’il pouvait être satisfait aux besoins du demandeur.
Malgré le retard pris par l’opérateur Viti, notamment sur le déploiement du service d’accès à Internet dans les îles, la DGEN (Direction générale de l’économie numérique) a émis un avis favorable à la demande d’AUF de l’opérateur, tout en proposant des adaptations spécifiques à l’autorisation du gouvernement. C’est l’objet de l’autorisation d’utilisation de fréquences accordées à la société Viti par arrêté du 20 novembre 2020.
La Polynésie française est pleinement souveraine pour autoriser l’usage de ressources publiques sur un délai plus court, notamment dans l’objectif d’encourager les opérateurs à se déployer dans les îles et ainsi respecter leur cahier des charges. L’autorisation accordée à Viti induit une modification de son cahier des charges. En effet, le code des postes et télécommunications prévoit que tout engagement exprimé par un opérateur, généralement au travers d’une demande d’obtention de la qualité d’opérateur ou d’autorisation d’utilisation de fréquence (AUF), soit repris comme obligation dans un cahier des charges, puis soumis à l’approbation du Conseil des ministres.
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Confirmant l’engagement de l’opérateur Viti à établir un réseau 4G-LTE et à fournir les services 4G correspondants, ce sont ces modifications du cahier des charges ont été présentés en Conseil des ministres. Au regard des engagements pris par Viti, dans sa demande d’AUF, la modification de son cahier des charges porte notamment sur le déploiement d’un réseau 4G LTE prévu sur deux ans, sur l’archipel de la société. La modification du cahier des charges a été préparée en concertation avec la société Viti afin d’en garantir l’exactitude par rapport aux besoins exprimés et à l’engagement pris.
Les autres sujets au compte-rendu du conseil des ministres :
– Loi du Pays relative à l’organisation de la filière vanille
– Lancement d’un appel à projets recherche & innovation
– Maintien du prix des hydrocarbures au 1er mars 2021
– Lancement du dispositif exceptionnel d’aides à l’investissement des ménages pour l’année 2021
– Le transport aérien interinsulaire sous obligation de service public en Polynésie française
– Edition d’un recueil de textes d’auteurs du Heiva
– Célébration des 50 ans de Te Fare Tauhiti Nui – La Maison de la Culture
– Dépistage Covid à J4
– Mise sur le marché du vaccin AstraZeneca
– Subventions de fonctionnement en faveur des établissements publics d’enseignement de la Polynésie française
– 14e Conférence triennale des femmes du Pacifique et 7e Réunion des ministres de la condition féminine et des hauts fonctionnaires
– Journée internationale des femmes