Les habitants de Rurutu et Rimatara doivent donc nécessairement recourir à la procédure de reconnaissance de propriété notamment par prescription acquisitive trentenaire. Or cette procédure s’avère souvent très longue et coûteuse, celle-ci passant nécessairement par une procédure devant la justice rendant fréquemment indispensable le recours à un avocat.
C’est ainsi pour pallier ce « vide juridique historique », qu’il est proposé l’instauration d’une procédure exceptionnelle et temporaire spécifique aux îles de Rurutu et Rimatara tendant à la délivrance de titres de propriété.
Le projet de loi du Pays visant à organiser le titrement de certaines terres sises à Rurutu et Rimatara, archipel des Australes, Polynésie française permettra la cession à titre gratuit de biens relevant du domaine privé de la Polynésie française, en dehors de toute action en revendication de propriété devant le tribunal foncier.
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Ce projet permettra à terme de rendre 1 882 parcelles cadastrales couvrant une superficie de 14 194 434 m² à Rurutu et 844 parcelles cadastrales couvrant une superficie totale de 4 422 800 m² à Rimatara.
Les autres sujets dans le compte-rendu du Conseil des ministres :
– Sept projets d’investissement d’entreprises soutenus par le Pays
– Logement : point d’étape et perspective des actions partenariales locales et nationales
– Voyage de préparation des candidates à Miss France 2020
– Tournage du jeu « La Carte aux trésors » en Polynésie
– Mission d’accueil et d’information de Tahiti Tourisme – Fare Manihini
– Subvention de fonctionnement pour le Comité polynésien des maisons familiales rurales
– Développement de la Grande Plaisance
– Ouverture de la pêche aux trocas à Uturoa, Tumaraa, Taputapuatea et Tahaa
– Organisation de formations destinées aux professionnels du secteur primaire
– Complément à la liste des produits utilisés en agriculture biologique exonérés de droits et taxes à l’importation
– Convention avec l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
– Noël des solidarités le 7 décembre dans les Jardins de Paofai
– Présentation du plan pour la paix « Nuna’a Ma’ohi ‘Aihau, Polynésiens artisans de paix »