Les communes veulent étendre le champ de financement du FIP

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Du changement dans la répartition des ressources du Fip, le fonds intercommunal de péréquation. A la demande du syndicat pour la promotion des communes, la liste des projets éligibles au FIP a été élargie. Des points de blocage subsistent néanmoins sur des projets dont la compétence relève du Pays. Un texte de loi est dans les tuyaux.

Publié le 28/02/2025 à 14:09 - Mise à jour le 28/02/2025 à 14:10

Du changement dans la répartition des ressources du Fip, le fonds intercommunal de péréquation. A la demande du syndicat pour la promotion des communes, la liste des projets éligibles au FIP a été élargie. Des points de blocage subsistent néanmoins sur des projets dont la compétence relève du Pays. Un texte de loi est dans les tuyaux.

Leurs demandes datent de 10 ans déjà : les tavana réclament un élargissement des domaines financièrement éligibles au Fonds intercommunal de péréquation, le FIP. Une avancée qui leur permettrait d’augmenter leur capacité d’action, notamment sur les plans social, culturel et économique.

Une demande confortée par le fait que les réserves du FIP sont actuellement supérieures à 10 milliards de francs, selon le maire de Raivavae et membre du Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, Artigas Hatitio. « Il y a des domaines dans lesquels on agit déjà, où on n’a pas les compétences, on les fait illégalement, déplore-t-il. Donc aujourd’hui, il est temps, puisqu’on dit, on a de l’argent, on amène de l’argent (…) il y a des domaines de développement tels que le social, le développement économique de nos îles, où on ne peut pas le faire. Mais on le fait, tout le monde le sait qu’on le sait. Il faut nous permettre d’agir en toute légalité » .

L’élu évoque l’exemple de l’éclairage public, qui n’entre pas dans les champs finançables du FIP. « Soit on demande un financement à l’État par l’intermédiaire de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), ou alors par l’intermédiaire du contrat de développement des communes » , poursuit-il.

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La modification a été soumise ce jeudi au Comité des finances locales, chargé de la gestion du FIP. Sa gouvernance tripartite réunit le pays, l’État et les communes. Un accord a été trouvé sur l’extension de la liste des projets éligibles au FIP. Restent des points de blocage sur certaines propositions des tavana. « On avait deux petits points de discussion qui, à mon sens, sont un peu prématurés, glisse Moetai Brotherson. J’ai posé la question : est-ce que sur ces deux points-là, il y a des projets dans les tiroirs qui vont être soumis à l’appel à projets en 2026 ? La réponse a été non. Je ne vois pas pourquoi il faut se précipiter à les inscrire dans les nouveaux critères d’éligibilité alors qu’il n’y a aucun projet en cours. C’était ce qu’on appelle dans le jargon les CCAS (centre communal d’action sociale) et puis ensuite les ateliers relais » .

La modification des critères d’éligibilité au FIP pose la question du partage des compétences entre l’État, le pays et les communes. Un projet de loi de Pays est dans les tuyaux pour encadrer l’exercice de certaines compétences par les communes. Il devrait être présenté en 2025.

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