Les règles de sécurité renforcées pour la conduite des deux roues

• 48 % des tués (8 sur 17) et 35% des blessés (73 sur 203) sont âgés de moins de 25 ans ;
• Un deux roues est impliqué dans trois accidents sur quatre.

 
Depuis 2003, le brevet de sécurité routière ou « BSR » est exigé pour la conduite d’un cyclomoteur (engin d’une cylindrée de 50 cm³ et d’une vitesse inférieure à 45 km/h) entre 14 et 16 ans.
 
Ce titre de conduite est délivré par la direction des transports terrestres sur présentation :
 

• d’une attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) délivrée par le collège après réussite à une épreuve passée en fin de classe de 5^ème et de 3^ème ;
• et d’une attestation de formation pratique de 3 heures délivrée par une auto-école agréée BSR.

 
Aussi, dès le 1^er janvier 2016, tout conducteur de cyclomoteur devra détenir le BSR. Ceux nés à compter du 1^er janvier 2000 devront détenir le BSR option « cyclomoteur », même au-delà de 16 ans,  pour passer le permis voiture. Il en sera de même pour la conduite des voiturettes qui nécessitera le BSR option « quadricycle léger à moteur », dont la formation pratique sera faite par une auto-école, à bord d’un véhicule à quatre roues.
 
Les personnes qui n’auront pas obtenu leur ASSR dans le cadre de leur scolarité, pourront suivre une formation dans une auto-école pour avoir l’attestation de sécurité routière (ASR).Ces jeunes devront également fournir l’ASSR ou l’ASR pour l’inscription à l’examen du permis de conduire.
 

Suite du compte-rendu du conseil des ministres

Participation au Groupe des Leaders Polynésiens et au Forum des Iles du Pacifique
 
Deux conférences régionales annuelles importantes, rassemblant tout ou partie des dirigeants océaniens, se tiendront dans la première quinzaine du mois de septembre 2015 :
                 -le 5 septembre, la 5^èmeconférence du Groupe des leaderspolynésiens, à Auckland (Nouvelle-Zélande) ;
– et du 8 au 10 septembre le 46^ème sommet des leaders du Forum à Port-Moresby en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
 
Ces rendez-vous régionaux sont, cette année, d’une particulière importance pour la Polynésie française dans la mesure où certains des points à l’ordre du jour la concernent directement : l’examen de la candidature de la Polynésie française au statut de membre plein du Forum des Iles du Pacifique et la Déclaration de Taputapuatea sur le changement climatique.
 
S’agissant de la 5^ème conférence des leaders polynésiens à Auckland le 5 septembre, le président Fritch interviendra sur trois sujets en particulier : les suites données par la France à la Déclaration de Taputapuatea, la demande d’adhésion au Forum en tant que membre de plein exercice et les questions de transports aériens régionaux.
 
Le Président Fritch informera ainsi les leaders polynésiens du contenu de la lettre de félicitations du Président de la République pour le succès de notre conférence sur le changement climatique, en leur confirmant d’une part la prise en considération par la France des conclusions de la Déclaration de Taputapuatea et d’autre part, l’organisation à Paris, quelques jours avant l’ouverture de la COP 21, du 4^ème sommet France-Océanie où « un espace d’échanges particuliers avec les Etats et territoires de Polynésie » sera réservé. Le Président s’assurera aussi du soutien des pays polynésiens à la demande de la Polynésie française d’adhésion au Forum à la suite de la mission d’évaluation conduite en  juillet dernier et fera un point d’information sur les questions de transports aériens régionaux entre pays polynésiens.
 
Enfin, du 8 au 11 septembre 2015, le Président se rendra au 46^ème sommet des leaders du Forum à Port-Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée) pour parachever le processus de demande d’adhésion et porter la Déclaration de Taputapuatea devant les leaders du Pacifique. La mission d’évaluation du Forum qui s’est rendue à Tahiti du 20 au 24 juillet a permis de clarifier et de mettre en exergue les très larges compétences de la Polynésie française dans les secteurs d’interventions du Forum. Pour finir, le 11 septembre, le Président participera au Dialogue Post-Forum où la France devrait être représentée par la ministre des Outre-mer Mme George Pau-Langevin.
 
 
Gouvernance de l’Office des postes et télécommunications : simplification du mode de fonctionnement
 
Afin d’optimiser la gouvernance de l’OPT, établissement public à caractère industriel et commercial de Polynésie française, et d’en simplifier le mode de fonctionnement, de nouvelles règles de fonctionnement de cet établissement ont été adoptées par le Conseil des ministres. Les principales modifications sont les suivantes :

– un seul organe exécutif au sein de l’OPT assuré par un directeur général lequel a en charge la présidence du conseil d’administration et la direction de l’établissement ; de ce fait, il porte le titre de président-directeur général ;
– une nouvelle répartition des attributions entre le conseil d’administration et le président-directeur général ;
– la mise à jour et la clarification des modalités d’organisation du conseil d’administration ;
et les modalités particulières relatives à la représentation de l’OPT et de ses filiales.

 
 
Nomination au Conseil d’administration d’Air Tahiti Nui
 
Le Conseil des ministres a acté la nomination du ministre de la Relance économique, de l’économie bleue, de la politique numérique, chargé de la promotion des investissements, Teva Rohfritsch, en qualité de membre du Conseil d’administration de la SEML Air Tahiti Nui, au titre des représentants de l’actionnaire Polynésie française. Ce changement fait suite aux modifications intervenues au sein de l’exécutif du Pays.
 
 
Stratégie de développement touristique 2015-2020
 
Le ministre du tourisme, Jean-Christophe Bouissou a présenté au conseil des ministres le document de synthèse des travaux engagés, en début d’année 2015, pour l’élaboration d’une stratégie de développement touristique, à l’horizon 2020.
 
Le document, élaboré en concertation avec l’ensemble des professionnels et acteurs institutionnels, établi un état des lieux de la destination « Polynésie française » et de ses principaux concurrents, propose un nouveau positionnement stratégique, fondé sur cet état des lieux  (« Nature Humaine ») ainsi qu’un plan d’actions, identifiant les initiatives à mener pour créer les conditions favorables au développement du tourisme.
 
S’agissant de l’état des lieux, les constats intègrent l’ensemble des travaux antérieurement menés sur le secteur et leur actualisation. De cette analyse des principales forces et faiblesses de notre destination et des destinations concurrentes est issu le choix de réorienter notre positionnement stratégique afin de mieux valoriser nos principaux atouts.
 
Ce nouveau positionnement, « Nature Humaine », propose de fonder le développement de notre tourisme sur ce qui caractérise le mieux la Polynésie française et la distingue de ses concurrents, à savoir ses patrimoines culturel et naturel et, surtout, sur le lien étroit qui relie l’un et l’autre. Il replace le Polynésien au centre du développement de notre première industrie en cherchant à développer un tourisme durable et inclusif où chaque Polynésien participe de son développement et bénéficie de ses retombées.
 
La troisième partie du document est consacrée à un plan comportant plus de 130 actions à mettre en œuvre d’ici 2020. Ces actions sont organisées autour de trois axes :
 

1. Affirmer la destination (promotion, commercialisation) ;
2. Mettre en place les conditions de développement du tourisme (structuration, infrastructures, formation, règlementations,…) ;
3. Restructurer la gouvernance (organisation de la concertation et des structures publiques).

Cette stratégie constitue un cadre permettant de garantir la cohérence de l’action publique et privée en faveur du développement du secteur phare de notre économie. Outre de nombreuses mesures propres au ministère du tourisme, elle implique, notamment, les secteurs de la culture et l’environnement (piliers du positionnement stratégique), de l’éducation, de la formation, de l’équipement, de l’économie, du travail ou de l’artisanat.
 
La mise en œuvre de ce plan d’actions nécessite une programmation et des moyens publics qui ont été évalués. Un calendrier et un cadre de dépenses à moyen terme, mobilisant, notamment, les financements alloués au titre du Contrat de Projets et du Fonds Européen de Développement (FED), sont en cours de finalisation et seront prochainement présentés. Toutefois, de nombreuses mesures relèvent de l’organisation ou de la règlementation et ne nécessitent donc pas de moyens financiers supplémentaires.
 
Ce document  stratégique constitue d’ores et déjà la feuille de route du gouvernement en matière de tourisme pour l’année 2016.
 
Déjà dévoilé aux élus de l’Assemblée de la Polynésie française qui avaient répondu à l’invitation de la présidente de la commission du tourisme, ce document sera prochainement présenté aux professionnels du secteur, aux membres du Conseil Economique, Social et Culturel (CESC) ainsi qu’aux élus municipaux.
 
La stratégie de développement touristique de la Polynésie française est également à la disposition du public, dès aujourd’hui, sur les sites de la Présidence de la Polynésie française (www.presidence.pf), du service du tourisme et du GIE Tahiti Tourisme.

Transmission au CESC de trois projets de loi du Pays se rapportant au régime des cotisations sociales
 
Le Conseil des ministres a soumis au Conseil économique, social et culturel (CESC) de la Polynésie française trois projets de lois du Pays destinés à clarifier les relations entre la Caisse de prévoyance sociale (CPS) et les employeurs.
 
1.         Projet de loi du pays modifiant l’article 19 de l’arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 modifié portant organisation et fonctionnement de la caisse de compensation des prestations familiales des établissements français de l’Océanie
 
Sur le fondement de l’article 19 de l’arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956, la CPS a initié depuis l’année 2009 des contrôles ciblés en vue de vérifier auprès des entreprises contrôlées la bonne déclaration des avantages en nature. Ces contrôles ont mis en exergue une méconnaissance flagrante du texte, une incompréhension ou une interprétation erronée du texte par les employeurs.
 
Les redressements de cotisations effectués par la CPS suite au défaut de déclaration des avantages en nature ont donné lieu à des recours auprès des tribunaux de la part de certains employeurs qui contestaient le mode d’évaluation au réel retenu par la CPS, ainsi que l’assujettissement de certains avantages, notamment les avantages consentis par le comité d’entreprise.
 
Afin de clarifier le cadre réglementaire, deux grandes orientations ont été retenues :
            – assurer la sécurité juridique du texte afin d’éviter toute interprétation et tout recours de la part des employeurs en précisant la notion d’avantages en nature et en espèces ainsi que la notion de frais professionnels ;
            – poser le principe d’une évaluation au réel et prévoir un système d’évaluation forfaitaire pour les avantages en nature les plus courants.
 
2.         Projet de loi du Pays instituant le principe exceptionnel de l’apurement des impayés de cotisations sociales dues par les employeurs, au titre des avantages en nature et en espèces
 
A l’instar des dispositions retenues pour les créances détenues par la C.P.S. au titre des redressements effectués sur les régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires obligatoires, ce projet de loi du Pays a pour objet de prévoir un dispositif exceptionnel d’apurement pour les créances détenues par la C.P.S., au titre des redressements opérés sur les autres avantages en nature ou en espèces.
 
Ainsi, les employeurs concernés pourront solliciter, selon des modalités comparables, le sursis à poursuite pour le règlement de ses créances correspondantes, antérieures à la date d’entrée en vigueur de la présente loi du Pays.
 
Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes auxdites créances.
 
Durant ce délai de six mois, un plan d’apurement est signé entre l’établissement et la Caisse de prévoyance sociale. Sa durée est limitée à dix ans. Il peut comporter l’annulation des pénalités et majorations de retard.
 
Par dérogation à ces dispositions, les cotisations sociales ainsi que les majorations de retard et les pénalités correspondantes, peuvent, en raison de difficultés financières insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements de l’employeur de droit privé, être annulées par le conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale.
 
Les cotisations sociales ainsi que les majorations de retard et les pénalités, dues au titre des avantages en nature et en espèces versés aux personnels enseignants et non enseignants des établissements d’enseignement privé sous contrat, et ayant fait l’objet d’une procédure de redressement ou d’une déclaration de main-d’œuvre au titre des périodes antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi du Pays, sont annulées.
 
3.         Projet de loi du Pays modifiant le décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d’outre-mer
 
Pour l’heure, lorsqu’un employeur ne satisfait pas totalement ou partiellement à ses obligations en matière de déclaration de cotisations sociales, la CPS est autorisée à récupérer auprès de l’employeur lesdites sommes dans la limite de :
 
–           5 années pour les autres régimes ;
–           et de 15 années pour le régime de retraite.
 
Dans un souci de cohérence et afin de permettre une appréhension plus lisible du cadre réglementaire opposable aux employeurs, ce projet de loi du Pays vise à harmoniser l’ensemble des délais de prescription applicables en matière de  cotisations sociales.
 
Ainsi, la mise en demeure adressée par la C.P.S. à l’employeur pour régulariser sa situation, ne peut désormais concerner que les périodes qui précèdent la date de son envoi, dans la limite de cinq ans pour tous les régimes.Pour mémoire, les règles de prescription fiscale et salariale fixent respectivement des délais de 4 et 5 ans.
 
 
Réorganisation de la Direction Générale de l’Education et des Enseignements
 
La Charte de l’Education définit l’éducation comme la priorité du Pays et inscrit le pilotage de l’Ecole dans une démarche de performance.Cette même Charte préconisait le regroupement des directions de l’enseignement primaire et des enseignements secondaires, ce qui a été effectué en 2014 avec la création de la direction générale de l’éducation et des enseignements (DGEE).
Toutefois, l’organisation de cette entité n’a pas permis d’atteindre l’objectif fixé, à savoir une meilleure organisation administrative du système éducatif et un pilotage plus efficace visant une plus grande efficience de la politique éducative impulsée par le gouvernement de la Polynésie française.
Pour répondre aux exigences de modernisation de l’administration, afin de favoriser la qualité des enseignements dans les écoles et dans les établissements scolaires, il faut que l’acte pédagogique devienne l’objectif prioritaire d’amélioration des acquis des élèves afin de construire une école plus juste, bienveillante et exigeante qui permette d’offrir un parcours de réussite à chaque élève. Pour lutter contre l’illettrisme et le décrochage, ou encore pour favoriser le développement du numérique et l’usage des outils numériques afin de renforcer les apprentissages fondamentaux, une nouvelle gouvernance du système éducatif de la Polynésie française est mise en œuvre à compter du mois de septembre 2015.
Cette nouvelle gouvernance, qui a été élaborée avec la participation des agents de la DGEE, des comités techniques paritaires de l’éducation, du Haut comité de l’éducation et de la DMRA, se traduit par la mise en place effective d’un comité directeur composé de la direction générale et de cinq départements : le département dénommé Secrétariat général ayant la responsabilité de la gestion administrative et financière des moyens alloués, et quatre départements à vocation pédagogique et éducative : le département de l’informatique et du numérique éducatif, le département de la vie scolaire, le département de l’orientation et de l’insertion et le département de l’action pédagogique et éducative.
Un bureau d’accueil des parents sera mis en œuvre durant ce mois de septembre pour répondre efficacement aux demandes et aux préoccupations constantes des usagers. Il sera situé sur le site du Taaone, à côté du lycée polyvalent du Taaone. Il s’agit d’une première étape dans un processus global de modernisation de l’administration de l’éducation. Ce processus s’achèvera le 1^er janvier 2016, toujours dans une dynamique de concertation et de consultation des agents et des partenaires.
 
 
Projet Tahiti Mahana Beach : phase 2 du dialogue compétitif
 
Le ministre de l’Equipement, ministre de tutelle et président du conseil d’administration de l’EPIC TNAD, a présenté au Conseil des ministres les éléments d’information relatifs au déroulé de la procédure de la phase 2 du dialogue compétitif du projet Tahiti Mahana Beach.
 
Pour rappel, l’EPIC TNAD a engagé une procédure de dialogue avec les candidats sélectionnés sur la base de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI).Cette procédure de dialogue a pour objet d’identifier et de définir les moyens propres à satisfaire au mieux les besoins du projet et les attendus de TNAD.Au cours de cette procédure, TNAD pourra échanger avec chacun des candidats en vue de développer des solutions, au besoin après les avoir comparées.
 
Sur la base de ces solutions identifiées au cours du dialogue, les candidats sélectionnés seront invités à remettre une offre finale.
 
La procédure de dialogue sera menée en deux étapes successives :
 
– Phase 1 (Offre initiale) [Mi-septembre 2015]
Définition des principales conditions techniques, économiques, juridiques et financières de réalisation du projet ;
– Phase 2 (Octobre 2015)
Approfondissement des solutions présentées en phase 1 ;
Précisions sur les moyens techniques ainsi que le montage juridique.
Cette phase se déroulera en deux sessions d’audition et donnera lieu à des questions/réponses écrites, des demandes éventuelles de complément et d’analyses supplémentaires.
 
Sur la base des éléments mis en lumière au cours de ces deux phases, TNAD clôturera le dialogue et adressera aux candidats restant en lice, une invitation à remettre une offre finale à la fin du mois de novembre 2015, en tenant compte des principales optimisations aux conditions techniques, économiques, juridiques et financières de réalisation du projet.
 
Après évaluation des offres finales, TNAD désignera, fin décembre 2015, le candidat ayant remis l’offre jugée économiquement la plus avantageuse par application des critères d’attribution et procèdera à la mise au point du contrat.
 
 
Attribution d’une subvention de fonctionnement au CHPF 
 
Dans le cadre des accords du protocole de fin conflit signé le 12 février 2015 entre le Pays, le CHPF (Centre hospitalier de Polynésie française) et les organisations syndicales, le Conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 156 millions Fcfp pour le paiement des intérêts échus au 31 octobre 2014 et des intérêts de retard sur les avances de trésorerie versées à l’établissement par la Polynésie française en 2012 et 2013.