Les activités bruyantes exercées « dans les entreprises, les établissements, centres d’activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire, et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement » pourront désormais être soumises à autorisation lorsqu’elles sont susceptibles de nuire. Jusqu’à présent, un vide juridique empêchait les articles du Code de l’environnement relatifs aux nuisances sonores d’être appliqués.
Le régime de la lutte contre les activités bruyantes existe dans différentes réglementations en droit. En droit de l’environnement, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont contrôlées.
Mais il existe de nombreux cas d’activités ne ressortissant pas au régime des ICPE car inférieurs aux seuils légaux et pouvant être aussi génératrices de nuisances et nécessitent d’être contrôlées.
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Un projet propose ainsi d’insérer quatre nouveaux articles au sein de la partie « arrêté » du code polynésien de l’environnement et d’instituer le principe selon lequel les activités non classées ICPE (industrielles ou commerciales) ne peuvent par leur durée, leur intensité et leur répétition porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
Par ailleurs, la direction de l’Environnement (DIREN) pourra demander aux activités en cause une étude d’impact sonore, dans l’objectif de diminuer les potentielles nuisances causées. Il convient de préciser que les activités culturelles et sportives ne sont pas visées par ces nouvelles dispositions.