Fin juin, le CESC avait donné un avis favorable à l’alourdissement des sanctions concernant les « ventes à la boule de neige ». Dans le compte-rendu du conseil des ministres de ce mercredi, la présidence annonce que le gouvernement de la Polynésie française a transmis à l’assemblée un nouveau projet de loi du Pays.
Le projet de loi du pays vient porter la peine d’emprisonnement à deux ans et l’amende à 35 790 000 Fcfp. L’amende peut aussi être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices. Des peines complémentaires sont également applicables.
La vente dite « à la boule de neige », également appelée vente pyramidale, revient à offrir un avantage (en bien ou en service) à un acheteur dont la remise effective est subordonnée au recrutement d’autres acheteurs.
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