C’est ainsi qu’ont été adoptées au mois de mai 2019 la loi du Pays et la délibération, modifiant ensemble le code de l’aménagement de la Polynésie française, et créant une règlementation sur les immeubles de grande hauteur.
Ce cadre général posait les principes de base et l’articulation générale de cette nouvelle règlementation qui vise à prévenir les risques d’incendie et permettre une intervention rapide des personnels en charge de la défense incendie. C’est ainsi qu’une commission implantation des IGH et une commission de sécurité des IGH ont été créés ; la définition des seuils de hauteur à prendre en compte a été posée ; les grands principes de sécurité ont été énoncés, ainsi que ceux de la procédure d’obtention des autorisations de construire. Enfin, les dispositions relatives aux sanctions administratives et pénales ont été posées.
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Après que les modalités techniques d’application de ce cadre règlementaire aient été présentées en septembre dernier aux acteurs du bâtiment (architectes, bureaux d’étude, organismes de contrôle), ainsi qu’aux maires de l’agglomération de Papeete et aux Directions techniques concernées, le conseil des ministres a étudié et adopté ce jour l’ensemble des propositions.
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Pour rappel, la règlementation sur les immeubles de grande hauteur prévoit la possibilité de construire des immeubles de plus de 9 étages (au-delà de 28 mètres de hauteur).
Les dispositions techniques principales visant à concourir à la sécurité de tous portent essentiellement sur :
- l’utilisation de matériaux incombustibles dans le gros œuvre et les cloisons servant à réaliser la distribution intérieure, ainsi que l’en cloisonnement des circulations horizontales communes reliant les escaliers ;
- la création des volumes de protection et la protection des façades ;
- Une évacuation partielle de l’immeuble avec notamment la mise en place d’escaliers d’ascenseurs en nombre suffisant ;
- l’élaboration de mesures destinées à éviter la propagation verticale des gaines ;
- la permanence d’une surveillance humaine compétente avec une composition définie par la commission de sécurité pour intervenir sur les installations avec le renforcement des moyens d’alerte et de secours ;
- l’avertissement et la surveillance accrue des dispositifs de sécurité ;
- la présence proche d’une caserne de sapeurs-pompiers disposant de moyens d’intervention performants pour éteindre un feu d’une hauteur élevée ;
- l’intégration de dispositions particulières adaptées aux différentes classes d’IGH ;
- la périodicité des visites de contrôle de la commission de sécurité et l’obligation des vérifications techniques.
Il revient maintenant aux communes de l’agglomération de Papeete, avec le soutien du Pays et des services de l’État en charge de la sécurité civile, de convenir ensemble des modalités de construction adaptées aux enjeux de sécurité posés. Enfin, les communes de l’agglomération devront également modifier leur PGA pour autoriser la construction d’immeubles au-delà de 28 mètres de hauteur.
Les autres sujets dans le compte-rendu du conseil des ministres :
– Vers la mise en place d’une réglementation énergétique des bâtiments
– Précisions sur le code de l’énergie
– Création d’une zone de pêche réglementée (ZPR) sur l’espace maritime de l’atoll d’Arutua
– Subventions à l’OPH pour la gestion et l’entretien du patrimoine immobilier locatif
– Fare potee de Maeva à Huahine: subvention à l’association Opu Nui
– Actions de promotion pour le secteur de la croisière : subvention à Tahiti Tourisme
– Portail numérique de la Maison de la Culture
– Exposition des artisans des Australes
– Subventions en faveur de deux fédérations sportives
– Prolongation des mesures de prévention pour lutter contre la propagation de la covid
– Approbation des comptes 2019 du régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF)
– Approbation des comptes 2019 du régime général des salariés (RGS)
– Approbation des comptes 2019 du régime des non-salariés (RNS)
– Mesures d’entrée et de surveillance sanitaire des arrivants
– Prorogation exceptionnelle de la durée de validité des permis de conduire soumis à un contrôle médical
– Organisation du challenge Taure’a