TNTV : Vous avez parcouru le fameux projet de loi, le ministre de la Santé vous a d’ailleurs demandé d’émettre des propositions sur ces modalités. Qu’est-ce qui vous a marqué dans ce texte ?
Christophe Plée, président de la confédération des petites et moyennes entreprises : « C’est un texte qui revoit le régime du RNS, des non-salariés. Il y avait une inéquité puisque d’un côté, les salariés payaient sur leurs revenus en tant que salariés, et d’un autre côté les gens du RNS cotisaient sur tous leurs revenus. Donc, il y avait cette inéquité, elle est rétablie, pas de problème (…) Ce texte est un texte de réforme, il faut aller un petit peu plus loin dans le texte pour comprendre qu’on a une mauvaise définition de ce qu’on veut faire (…) En Polynésie, on a les revenus du travail, notamment salarié, et les revenus d’activité quand on parle des non-salariés. À la CPME, on considère qu’on doit rester dans le cadre de la CPS, on doit financer par ces deux axes. Aujourd’hui, on nous parle un petit peu trop du patrimoine dans le texte (…) on considère que le patrimoine des Polynésiens leur appartient et que par ailleurs, ils ont déjà souvent payé pour leur patrimoine à travers la fiscalité de la DICP (Direction des impôts et des contributions publiques) » .
TNTV : Qu’est-ce qu’on entend par revenu sur le patrimoine ?
C.P : « Vous pouvez tout entendre. Justement, c’est ce qu’on va demander aux ministres, on va monter au créneau pour défendre les gens qui essayent de se constituer un patrimoine. Par exemple, un salarié a le droit à une retraite. Un non-salarié n’a pas de retraite. Il est obligé de la constituer lui-même. Il y a des milliers de petits patentés qui investissent dans des SCI, dans l’immobilier, avec un ou deux appartements, ou des studios, et qui vont ainsi avoir une petite retraite (…) c’est leur façon de faire et ils ont emprunté pour cela. Est-ce qu’on va taxer ces logements à ces gens qui ont fait des efforts, qui se sont endettés pour avoir un petit pécule à la fin de leur activité ? » .
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TNTV : Vous parlez des petits propriétaires. Les grands propriétaires qui peuvent posséder 10, 20, voire 30 biens immobiliers en location, ne méritent-ils pas d’être mis à contribution également ?
C.P : « C’est là qu’il faut qu’on ait une discussion avec le ministère : est-ce que vous voulez tout taxer ou est-ce que vous voulez aller chercher des gens qui ont beaucoup de biens ? C’est aussi une manière de taxer le patrimoine, parce qu’en même temps, les gens qui se sont achetés ça, ils ont certainement eu les moyens pour se les payer. Nous, considérons qu’il faut rester sur le travail et l’activité et qu’il ne faut pas trop toucher au patrimoine des Polynésiens, parce que ça leur appartient. Après, quand on dit ‘cotiser sur tous les revenus’ pour les gens du non salarié, ça veut dire que ce sont des chefs d’entreprise, que les dividendes d’entreprise sont déjà taxés par la DICP et par la CST, c’est-à-dire qu’on les taxerait deux fois. Il y aurait aussi les comptes couvrants d’associés. En fait, on taxerait tout. Je rappelle quand même qu’à la base, il y avait un flux permanent de 12 milliards de francs avec la contribution pour la solidarité qui était en place. On a arrêté cette contribution. Aujourd’hui, on va aller créer des taxes un peu partout (…) On considère que la caisse de prévoyance sociale, elle doit se financer sur l’activité et sur le travail » .
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TNTV : Il faudrait qu’on s’interroge sur les seuils, sur les planchers, qui faire payer et sur quelle base exacte. Est-ce que vous avez des premières pistes ?
C.P : « C’est toutes les discussions qui vont arriver dans ces prochaines semaines. L’un des experts comptables et la CPME sont en train d’étudier pour pouvoir intervenir auprès du ministre pour qu’il n’aille pas trop loin. Encore une fois, ça va bouleverser des milliers d’entrepreneurs, de gens qui préparent leur retraite, qui ont mis des biens de côté (…) Quand vous dites le terme revenu, il faut tout de suite préciser de quoi. Il faut savoir si ça a déjà été taxé une fois, deux fois, trois fois, parce qu’il ne faudrait pas que la CPS vienne rajouter de l’impôt sur l’impôt (…) On a toujours un petit peu de mal à intégrer les notions de patrimoine, parce que le patrimoine, c’est un peu sacré pour les Polynésiens » .
TNTV : Vous avez le projet de loi avec vous. Sur quel point allez-vous apporter des modifications ?
C.P : « Une bonne dizaine de points. Par exemple, la protection du patrimoine du chef d’entreprise, les dividendes des entreprises qui sont déjà taxées deux fois, les comptes courants d’associés qui sont déjà taxés. Si on fait la réforme, il faut aller jusqu’au bout. Ce qui nous est présenté, ce n’est pas de dire qu’il y a des salariés qui ont des patentes. On est bien en train de revoir les conditions d’affiliation au régime des non-salariés » .
TNTV : Vous avez donc trois semaines pour vous concerter entre partenaires sociaux. Est-ce que c’est suffisant pour entamer un tel chantier ?
C.P : « On nous annonce deux autres textes après celui-là, portant sur la réforme de la Protection sociale généralisée (PSG). On va les prendre bout par bout. Il y a beaucoup de travail sur celui-là. On espère faire entendre notre voix auprès du ministère de la Santé » .