En Polynésie, la loi du pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations « à la boule de neige » prévoyait jusqu’à lors des sanctions pénales qui correspondaient à celles qui existaient en métropole au moment de l’adoption du texte : à savoir une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 536 000 Fcfp. Mais en métropole, une nouvelle loi en mars 2014 sur le droit de la consommation a aggravé les sanctions : le montant de l’amende qui était de 4 500 € (environ 536 000 Fcfp) est passé à 300 000 € (environ 36 millions de Fcfp), et l’emprisonnement a été porté à deux ans. L’amende peut aussi être portée à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices.
Une nouvelle loi sur laquelle la Polynésie a décidé de s’aligner, compte tenu de la multiplication de ce type de vente en réseau, du développement des chaînes d’argent et des publicités relatives à des méthodes présentées comme lucratives, constatés par les services de contrôle de l’administration du Pays : « il paraît nécessaire d’aggraver les sanctions pénales dans notre réglementation, comme en métropole, afin que l’effet dissuasif soit plus efficace ».
Ainsi, le Conseil des ministres a validé le projet de loi du Pays portant la peine d’emprisonnement à deux ans et l’amende à 35 790 000 Fcfp. Comme en France, l’amende peut aussi être portée à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices. Des peines complémentaires sont également applicables.
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