La ministre de la Fonction publique, de l’Emploi, du Travail, de la Modernisation, de l’Administration, du Développement des archipels et de la Formation professionnelle a présenté ce mercredi en Conseil des ministres le projet de délibération relatif au télétravail dans la fonction publique qui sera transmis à l’Assemblée de la Polynésie française (APF).
Pour rappel, le principe du télétravail a été posé par la loi du Pays du 10 novembre 2022 relative au télétravail dans le secteur public. Le projet de délibération transmis se propose de fixer les modalités d’organisation du télétravail pour les agents publics exerçant au sein des services administratifs, des autorités administratives indépendantes, des établissements publics à caractère administratif de la Polynésie française, des cabinets du Président de la Polynésie française et des ministres du Gouvernement de la Polynésie française.
Dans les grandes lignes, ce projet de texte permettra aux agents de l’administration de bénéficier de trois jours de télétravail au maximum par semaine. Cette répartition pourra être appréciée mensuellement. Les autorisations seront délivrées par le chef de service en tenant compte du fonctionnement et des nécessités du service.
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Le télétravail pourra être organisé au domicile de l’agent, dans tout autre lieu privé ou à usage professionnel.
Les activités éligibles au télétravail sont celles qui peuvent être exercées, principalement ou totalement, en télétravail, c’est-à-dire celles qui ne nécessitent pas pour leur exécution, une présence impérative ou continue dans les locaux professionnels.
Le télétravail pourra s’effectuer sous forme de travail à distance en cas de crises sanitaires, catastrophes naturelles, déménagement des locaux professionnels, réalisation de travaux dans les locaux professionnels empêchant l’agent d’exercer ses fonctions, et en cas de force majeure.
Afin de respecter le droit à la déconnexion, l’agent n’aura pas à être connecté en dehors des plages horaires durant lesquelles il peut être contacté. À ce titre, il n’est pas autorisé à effectuer des travaux supplémentaires.
Les agents autorisés à télétravailler se voient mettre à disposition l’équipement informatique nécessaire au télétravail, à l’exclusion de tout équipement individuel d’impression et de reprographie. L’administration dispose déjà de 1 139 ordinateurs portables.
En contrepartie, l’agent s’oblige à respecter les règles en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données, à réserver l’usage de l’équipement mis à disposition à une utilisation strictement professionnelle, à le restituer, dans un état d’usure normale résultant de son utilisation, au terme de sa période de télétravail et à veiller à ce que les tiers n’y aient pas accès.
Une charte du télétravail, qui sera soumise à l’avis des comités techniques paritaires, viendra décliner les dispositions de mise en œuvre du télétravail dans chaque entité administrative.