La ministre de la Fonction Publique, de l’Emploi, du Travail, a annoncé ce jour en Conseil des ministres, la mise en application de la délibération APF du 6 juin 2024, qui introduit des mesures significatives concernant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que diverses dispositions relatives aux congés dans la Fonction publique de la Polynésie française.
Ainsi, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, d’une durée de 11 jours ouvrés avec maintien de traitement, est accordé de plein droit au fonctionnaire père de l’enfant. Ce congé est également applicable au fonctionnaire conjoint de la mère, lié par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage avec elle. En cas de naissances multiples, la durée de ce congé est portée à 16 jours ouvrés.
Ce congé doit être pris dans un délai de quatre mois à compter du jour de la naissance de l’enfant et ne peut être reporté. La demande doit être formulée auprès du chef de service, du président de l’autorité administrative indépendante ou du directeur d’établissement au moins un mois avant la date prévisionnelle du début du congé. Une exception est faite si le fonctionnaire justifie de l’impossibilité de respecter ce délai.
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S’agissant des agents non titulaires, ils doivent justifier d’au moins six mois de service au titre de l’engagement en cours, renouvellement compris, pour pouvoir bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Par ailleurs, il est également procédé à une harmonisation des règles relatives aux autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux tels que le mariage, la naissance ou le décès. Cela vise à assurer une plus grande équité entre tous les fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires.