Tahiti Nui Télévision : Est-ce que vous comprenez les motifs de rejet par le Cesec du projet de loi de pays sur la réforme du RNS ?
Cédric Mercadal, ministre de la Santé : « Quelque part, il faut rappeler le pourquoi de cette réforme. On est obligé de faire une réforme de la Protection sociale généralisée qui a 30 ans aujourd’hui, qui a bon nombre de complications et qui, aujourd’hui, crée de l’optimisation sociale, crée des inégalités et des situations aberrantes.
Donc la révision du RNS permet aussi de remettre plusieurs éléments au clair pour que l’affiliation soit plus claire pour tous les régimes. L’avis du Cesec est purement sur la forme. Ils ont attaqué deux éléments, clairement, qui sont techniques, deux paragraphes d’un texte qui en représente 40 articles.
Les deux paragraphes en question, ce sont les cotisations relatives aux loyers et les cotisations relatives aux dividendes. »
TNTV : Alors justement, la CPAME a demandé, pendant les débats, de relever le plafond des loyers soumis à cotisation à 550 000 Fcfp au lieu des 250 000 prévus par le projet texte. Pourquoi avoir fixé ce plafond à 250 000 Fcfp ?
Cédric Mercadal : « Avant de parler de tout ça, parce que j’ai entendu les critiques de certains, j’aurais bien voulu qu’on parle aussi des bons côtés de cette loi, qui sont quand même qu’aujourd’hui on exonère bon nombre de choses, des cotisations, toutes les prestations se sont exonérées, ce qui n’était pas le cas antérieurement, ce qui fait que même des pensions alimentaires étaient soumises à cotisation ou encore des allocations handicap.
Aujourd’hui, ça ne le sera plus et les bourses de nos enfants ne seront plus soumises à cotisation non plus, c’est tout ça qu’on a exonéré. Donc parler juste des seuils, c’est parler de choses qui ont été fixées, en lien avec les partenaires d’ailleurs, puisqu’au départ on voulait exonérer un certain nombre de maisons, d’appartements, de biens, et puis c’est d’ailleurs certaines propositions qui nous ont dit, mettez un seuil qui devrait être à peu près de tant et c’est ce qu’on a fait. Trois millions, c’est au-dessus du niveau de la patente, parce qu’on considère une activité professionnelle en fiscalité au-dessus de 2 millions. On est allé plus loin, parce qu’on a dit, les loyers ont augmenté, pourquoi pas augmenter plutôt ce plafond. »
Lire aussi : Le Cesec vote contre le projet de réforme des conditions d’affiliation au RNS
TNTV : Trois millions, ça représente par exemple combien de propriétés ?
Cédric Mercadal : « Ça représente 2 F2 par exemple, à la location aujourd’hui. C’est quelqu’un qui a sa résidence principale plus 2 F2 en location, et qui a une activité. Aujourd’hui, il sera soumis à cotisation au-delà de ces 2 F2 et sur son activité. »
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TNTV : Et là, vous seriez prêt à revoir votre copie sur ce plafond ?
Cédric Mercadal : « On peut en reparler avec les partenaires sociaux. Moi, j’avais juste indiqué que ces 2 F2, en fait, il était en net, et qu’on pouvait déduire le prêt, son prêt, on pouvait déduire un certain nombre de choses, donc avant d’arriver à 250 000 Fcfp, il fallait quand même un certain montant. Par exemple, quelqu’un qui a un loyer de 120 000 Fcfp par exemple, qui a acheté un bien, et qui a des traites à hauteur de 80 000 Fcfp, en fait, il n’avait que 40 000 Fcfp de revenu, et c’était avant d’arriver avec 40 000 Fcfp à 250 000 Fcfp, pour moi il y avait du temps. »
TNTV : On imagine qu’avec cette réforme, que cette réforme sera sortie de nouveaux moyens de contrôle, est-ce que c’est prévu ?
Cédric Mercadal : « Complètement, on a prévu quelque chose qui n’existait pas, l’échange d’informations entre les différents organismes, notamment la direction des contributions. La CPS et la direction de la contribution, n’échangeaient pas les données, ce qui va permettre de fluidifier les procédures, mais aussi d’avoir un meilleur contrôle.
TNTV : Alors, il y avait aussi une inquiétude qui concernait les patentés qui touchent moins de 100 000 Fcfp par mois, est-ce que ces personnes-là sont concernées par ces cotisations ?
Cédric Mercadal : « Alors, on avait pensé justement, c’est un des points que je regrettais, on avait pensé aux petits patentés. On s’était dit, on va prendre en charge des cotisations des petits patentés via un arrêté CM qui définira ce seuil, dans la limite d’un SMIC, ça veut dire qu’on voulait vraiment prendre en charge celui qui crée son petite entreprise, celui qui montre qu’il a une toute petite activité. Au Coprah, on va prendre un petit agriculteur, on va prendre ses cotisations, mais c’est surtout qu’aujourd’hui ces gens-là ils se sont cachés au RSPF parce qu’ils avaient peur ni plus ni moins que de payer des cotisations, parce qu’ils avaient un petit salaire. »
TNTV : Tous les patentés qui gagnent moins de 100 000 Fcfp sont dans le régime de solidarité ?
Cédric Mercadal : « Aujourd’hui quand ils gagnent moins de 87 346 F, c’est le seuil de la réglementation depuis 1995, ben ils sont au RSPF. Demain quand ils basculeront, dans tous les cas, ils ne paieront pas de cotisation, puisque c’est le pays qui viendra payer ses cotisations à leur place, par contre, quand une femme aura une grossesse, on paiera ses indemnités, ses congés maternité, ou alors quand quelqu’un se cassera une jambe pendant des travaux, ou alors en agriculture, on remboursera ses salaires, ce qui n’était pas le cas au RSPF. »
TNTV : Pierre Frébault disait dans une interview à Radio 1 que le Cesec défend une caste en refusant ses cotisations sur les loyers, est-ce que vous êtes d’accord avec lui, est-ce qu’il y a vraiment un lobby d’une caste ?
Cédric Mercadal : « 250 000, il n’a pas été pris pour rien, il n’y a que 12% des retraités qui gagnent plus de 250 000, donc on s’est calé sur la tranche A, et en se disant, on va faire cotiser au-delà de cette tranche A. Après c’est une discussion qu’on doit avoir aussi avec les partenaires, mais mine de rien, je pense que c’est équilibrer 12% de la population avec un contrat de travail qui gagne plus de 250 000 Fcfp, c’est tout. Et puis eux sont soumis à cotisation. »
TNTV : On reproche aussi à cette réforme de ne pas s’attaquer aux faux patentés, est-ce que c’était le but de cette réforme de s’attaquer aux faux patentés ou est-ce que c’est un travail que vous menez en parallèle ?
Cédric Mercadal : « Alors, s’attaquer aux faux patentés c’est répondre aux préconisations du CESEC qui ont été dans leur dernier rapport. Ce texte répond déjà à cinq de ces préconisations. Par ailleurs, nous avons un comité interministériel qui travaille avec la ministre du Travail pour faire avancer un meilleur contrôle, une meilleure activité et pour pouvoir agir sur ces faux patentés de manière plus vive, parce qu’il n’est pas normal aussi de faire de la concurrence dans l’autre sens, baisser les coûts du travail de manière artificielle avec des gens qui n’auront pas de droit à la retraite demain. »
TNTV : Un petit mot sur le cannabis avant de se quitter. Tous les arrêtés d’application sur la légalisation du cannabis thérapeutique, le CBD, doivent être pris toute fin janvier, le 29 janvier, je crois. Est-ce qu’on peut s’attendre à voir fleurir des champs de cannabis, à quoi il faut s’attendre de nouveau dans le paysage ?
Cédric Mercadal : « Alors concrètement, les arrêtés vont permettre déjà de prendre au niveau thérapeutique un certain nombre le cannabis, parce que c’est un bien pour la santé, c’est le bien dans le cas du cancer, et ça permet d’accompagner un certain nombre de personnes avec d’autres traitements. Mais ça permettra aussi de faire de la culture de CBD, c’est-à-dire de paka qui n’est pas soumis à THC et qui est tout à fait légal pour faire bon nombre d’autres produits bien-être et qui ont des effets sur la santé. »
TNTV : Donc on va voir rapidement les effets concrets de cette loi ?
Cédric Mercadal : « Complètement. On a décidé de faire passer ces arrêtés au conseil des ministres délocalisé de Nuku Hiva, et je pense qu’on pourra avoir des expérimentations dans un premier temps pour les cultures, pour être sûr que ces plantes ne posent pas de problème, qu’elles n’évoluent pas vers du THC fort et posent des problèmes aux agriculteurs, mais cette expérimentation, c’est un premier pas demain vers une culture de CBD dans notre pays. »